Demande d'acte de reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

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Modifié le 2020-09-23

Par Direction de l'information légale et administrative

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

etat-civil@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Lundi, mercredi, vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h15 à 17h

Samedi de 9h à 12h

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (Service Citoyenneté)

02 33 88 15 15 (Accueil général)

citoyennete.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, sauf le lundi à partir de 8h30

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Ouvert le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

La mairie reste ouverte le mardi jusqu'à 18h, uniquement pour le service Etat-Civil.

Le mercredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le jeudi de 9h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le service urbanisme est fermé le mercredi.

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