Demande de changement de nom de famille

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Dans cette page

Modifié le 2022-10-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vérifier qui doit faire la demande

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

A noter

Vous avez un nom simple : BELIER

A noter

Vous avez un nom simple : DURAND

A noter

Vous avez un nom double : BELIER GORCE

A noter

Vous avez un nom double composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

A noter

Vous avez un nom simple : DURAND

A noter

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

A noter

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

l'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

A noter

Nom double de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

A noter

Nom double de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

A noter

Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

A noter

Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

A noter

un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
  • Justificatif de domicilePar exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
  • Justificatif de domicilePar exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
  • Justificatif de domicilePar exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

Confirmer votre demande de changement de nom

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Conserver une copie de l'enregistrement de votre changement de nom

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.

Une copie vous est transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Prendre rendez-vous en ligne pour mes démarches

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

En raison du Covid - 19, les accueils municipaux sont ouverts avec une jauge limitée et uniquement sur rendez-vous, dans le respect des gestes barrières.

Merci de les contacter impérativement avant de vous déplacer.

✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...

✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),

✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés, le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.

❌ En cas de doute, avant d'effectuer votre déplacement, contactez les accueils des communes déléguées.

 

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

population.50100@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h

- mardi : 8h15 à 17h

- jeudi : 10h30 à 17h

- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population)

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

population.50120cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h

Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

 

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (service population)

02 33 88 15 15 (accueil général)

population.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

 Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.

 

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

population.50470cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

population.50460cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.

 

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