Demande de changement de prénom

Changement de prénom

Dans cette page

Modifié le 2022-08-22

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.

A noter

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,
  • la suppression d'un prénom,
  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Qui peut faire la demande de changement de prénom ?

Majeur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Mineur

La demande doit être faite par son représentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire la demande de changement de prénom ?

Majeur

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.

Ministère chargé de la justice

Mineur

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.

Ministère chargé de la justice

Quels documents joindre à la demande de changement de prénom ?

Majeur

Identité et résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie professionnellePar exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
  • Vie administrativePar exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

A noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Mineur

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

A noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

À qui adresser la demande de changement de prénom et les justificatifs ?

Quels sont les effets du changement de prénom ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Comment contester si la demande de changement de prénom est refusée ?

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.

A noter

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,
  • la suppression d'un prénom,
  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Qui peut faire la demande de changement de prénom ?

Majeur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Mineur

La demande doit être faite par son représentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire la demande de changement de prénom ?

Majeur

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233.

Ministère chargé de la justice

Mineur

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234.

Ministère chargé de la justice

Quels documents joindre à la demande de changement de prénom ?

Majeur

Identité et de résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie professionnellePar exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
  • Vie administrativePar exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

A noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Mineur

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
  • Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

A noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

À qui adresser la demande de changement de prénom et les justificatifs ?

Quels sont les effets du changement de prénom ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Comment contester si la demande de changement de prénom est refusée ?

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Juge aux affaires familiales

Prendre rendez-vous en ligne pour mes démarches

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

En raison du Covid - 19, les accueils municipaux sont ouverts avec une jauge limitée et uniquement sur rendez-vous, dans le respect des gestes barrières.

Merci de les contacter impérativement avant de vous déplacer.

✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...

✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),

✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés, le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.

❌ En cas de doute, avant d'effectuer votre déplacement, contactez les accueils des communes déléguées.

 

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

population.50100@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h

- mardi : 8h15 à 17h

- jeudi : 10h30 à 17h

- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population)

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

population.50120cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h

Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

 

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (service population)

02 33 88 15 15 (accueil général)

population.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

 Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.

 

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

population.50470cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

population.50460cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.

 

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