Actes de mariage

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

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Modifié le 2021-03-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

En ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sur place

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier
Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

En ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier
Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

En ligne

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires .

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Par courrier

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

etat-civil@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Lundi, mercredi, vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h15 à 17h

Samedi de 9h à 12h

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (Service Citoyenneté)

02 33 88 15 15 (Accueil général)

citoyennete.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, sauf le lundi à partir de 8h30

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Ouvert le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

La mairie reste ouverte le mardi jusqu'à 18h, uniquement pour le service Etat-Civil.

Le mercredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le jeudi de 9h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le service urbanisme est fermé le mercredi.

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