Se pacser

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Modifié le 2021-11-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

Ils déclarent leur adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

A noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire

Comment rédiger le Pacs ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Convention minimale

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

Ministère chargé de la justice

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

Convention détaillée

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Ministère chargé de la justice

Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous êtes Français

Vous êtes étranger

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

Vous êtes réfugié (Ofpra)

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

A noter

le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous êtes divorcé(e)

Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

A noter

vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

A noter

vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Vous êtes sous tutelle ou curatelle

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

Comment le Pacs est-il enregistré ?

En mairie

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Attention

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Qui peut conclure un Pacs ?

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

Ils déclarent leur adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

A noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Où faire la démarche ?

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Attention

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Comment rédiger le Pacs ?

Convention minimale

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

Ministère chargé de la justice

Convention détaillée

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Ministère chargé de la justice

Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

Les partenaires peuvent prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous êtes français

Vous êtes étranger

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.

Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Si vous êtes divorcé(e)

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

A noter

vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

A noter

vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Vous êtes en tutelle ou en curatelle

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré le Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Attention

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

En raison du Covid - 19, les accueils municipaux sont ouverts avec une jauge limitée et uniquement sur rendez-vous, dans le respect des gestes barrières.

Merci de les contacter impérativement avant de vous déplacer.

✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...

✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),

✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés, le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.

❌ En cas de doute, avant d'effectuer votre déplacement, contactez les accueils des communes déléguées.

 

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

population.50100@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Lundi, mercredi, vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h15 à 17h

Samedi de 9h à 12h

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

population.50120cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

 

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (service population)

02 33 88 15 15 (accueil général)

population.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

 Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.

 

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

population.50470cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, sauf le lundi à partir de 8h30

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

population.50460cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Ouvert le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

La mairie reste ouverte le mardi jusqu'à 18h, uniquement pour le service Etat-Civil.

Le mercredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le jeudi de 9h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le service urbanisme est fermé le mercredi.

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