Se pacser
Se pacser
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Modifié le 2021-11-29
Par Direction de l'information légale et administrative
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune.
Ils déclarent leur adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
A noter
en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :
- Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Comment rédiger le Pacs ?
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
Ministère chargé de la justice
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.
Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Ministère chargé de la justice
Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.
Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous êtes Français
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Vous êtes étranger
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger
pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de
Vous êtes réfugié (Ofpra)
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
A noter
le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Vous êtes divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
A noter
vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
A noter
vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous êtes sous tutelle ou curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.
La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.
Un justificatif peut être demandé.
Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).
Comment le Pacs est-il enregistré ?
En mairie
L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Qui peut conclure un Pacs ?
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune.
Ils déclarent leur adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
A noter
en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.
Où faire la démarche ?
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Comment rédiger le Pacs ?
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
Ministère chargé de la justice
Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Ministère chargé de la justice
Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.
Les partenaires peuvent prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous êtes français
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Vous êtes étranger
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de
Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si vous êtes divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
A noter
vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
A noter
vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous êtes en tutelle ou en curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.
La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.
Un justificatif peut être demandé.
Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.
Comment le Pacs est-il enregistré ?
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré le Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
- Mairie
- Si vous êtes à l'étrangerAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Mairie
- Si vous êtes à l'étrangerAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de son Pacs ?
- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
En raison du Covid - 19, les accueils municipaux sont ouverts avec une jauge limitée et uniquement sur rendez-vous, dans le respect des gestes barrières.
Merci de les contacter impérativement avant de vous déplacer.
✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...
✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),
✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés, le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.
❌ En cas de doute, avant d'effectuer votre déplacement, contactez les accueils des communes déléguées.
Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville
Place de la République - Cherbourg-Octeville
BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 87 88 89
population.50100@cherbourg.fr
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville
Lundi, mercredi, vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h
Mardi et jeudi de 8h15 à 17h
Samedi de 9h à 12h
Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville
Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 53 96 00
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville
Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Mairie déléguée de Tourlaville
109 avenue des Prairies - Tourlaville
50110 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 15 20 (service population)
02 33 88 15 15 (accueil général)
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville
Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.
Mairie déléguée de La Glacerie
Les Rouges Terres – La Glacerie
50470 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 53 50 (standard général)
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, sauf le lundi à partir de 8h30
Mairie déléguée de Querqueville
3 avenue de Couville - Querqueville
50460 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 01 65 00
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville
Ouvert le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
La mairie reste ouverte le mardi jusqu'à 18h, uniquement pour le service Etat-Civil.
Le mercredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
Le jeudi de 9h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
Le service urbanisme est fermé le mercredi.