Vie institutionnelle

Le 22 mars

Listes des parcelles pour pertes de récoltes pour 2023

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).

En vue de l’information des preneurs, les mairies sont destinataires des listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.

La liste recensant les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements est consultable sur demande à l'Hôtel de ville aux heures d'ouverture du public. 

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  • LISTE DES PARCELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEGREVEMENT PDF - 106,02 Ko Télécharger