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Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par toute personne morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
Dernière mise à jour : 17/01/2024
Le propriétaire d'un bien situé dans certaines zones préalablement définies par une collectivité doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette dernière qui peut acheter ce bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la collectivité pourrait légalement, en usant de son droit de préemption urbain, se substituer à l'acquéreur envisagé. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption urbain.
L’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi Alur » a prévu le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, ce qui est le cas de l’EPCI Le Cotentin. L’application de ces dispositions, codifiées à l’article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, conduit à ce que, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin soit seule compétente, de plein droit, en matière de droit de préemption urbain.
Cependant, l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme prévoit que la déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble et ce, quel que soit le titulaire du droit de préemption.
Votre Déclaration d'Intention d'Aliéner est à adresser à l'Hôtel de ville de Cherbourg-en-Cotentin pour tout bien en vente situé dans une des cinq communes déléguées de Cherbourg-en-Cotentin.