Demande de certification conforme

Dernière mise à jour : 05/07/2024

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

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Modifié le 2023-08-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

[RG - Copie certifiée conforme d'un document administratif]

Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

Pour obtenir la copie d'un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

Attention

Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux, escroquerie…)

Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

Accusé de réception

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...

✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),

✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés via le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.

 

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

population.50100@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h

- mardi : 8h15 à 17h

- jeudi : 10h30 à 17h

- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population) ⚠️ fermeture exceptionnelle sur ce créneau du 13 juillet au 17 août inclus. 

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

population.50120cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Le Service Citoyenneté n'accueillera le public que sur rendez-vous. Merci de nous contacter impérativement avant tout déplacement.

  • Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
  • Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
  • Le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.

Horaires de dépôt de demande de Carte Nationale d'Identité et de Passeport

Le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30

L'après-midi sur rendez-vous

  • 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi)
  • 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)

Horaires de retrait de Carte Nationale d'Identité et Passeport (sur rendez-vous)

  • le matin de 8h30 à 11h30
  • l'après-midi 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi) et 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)

 

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (service population)

02 33 88 15 15 (accueil général)

population.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

 Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.

 

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

population.50470cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

population.50460cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.

 

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