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Demande de légalisation de signature
Demande de légalisation de signature
Dernière mise à jour : 08/01/2024
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Page active: Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Modifié le 2023-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
La légalisation de signature coûte
Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
- Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Coordonnées et horaires des mairies déléguées
En raison du Covid - 19, les accueils municipaux sont ouverts avec une jauge limitée et uniquement sur rendez-vous, dans le respect des gestes barrières.
Merci de les contacter impérativement avant de vous déplacer.
✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...
✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),
✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés, le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.
❌ En cas de doute, avant d'effectuer votre déplacement, contactez les accueils des communes déléguées.
Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville
Place de la République - Cherbourg-Octeville
BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 87 88 89
population.50100@cherbourg.fr
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville
- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h
- mardi : 8h15 à 17h
- jeudi : 10h30 à 17h
- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population)
Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville
Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 53 96 00
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville
Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Mairie déléguée de Tourlaville
109 avenue des Prairies - Tourlaville
50110 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 15 20 (service population)
02 33 88 15 15 (accueil général)
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville
Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.
Mairie déléguée de La Glacerie
Les Rouges Terres – La Glacerie
50470 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 53 50 (standard général)
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie
Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
Mairie déléguée de Querqueville
3 avenue de Couville - Querqueville
50460 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 01 65 00
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville
Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.