Demande de sortie de territoire

Dernière mise à jour : 05/07/2024

Autorisation de sortie du territoire (AST)

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Modifié le 2023-12-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) ?

L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

Mineurs concernés ou non par l'AST
Mineurs concernésMineurs non concernés
  • Enfant français qui vit en France
  • Enfant étranger qui vit habituellement en France
  • Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
  • Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

A noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

A noter

Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

Les 2 parents doivent-ils signer l'autorisation de sortie du territoire ?

L'AST doit être signée par le parent (titulaire de l'autorité parentale) qui signe le formulaire. L'AST n'a pas à être signée par les 2 parents.

Attention

Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST), l'AST devra être signée par les 2 parents.

Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et la photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

A noter

Aucun autre document ne doit lui être demandé.

A noter

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...

✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),

✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés via le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.

 

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

population.50100@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h

- mardi : 8h15 à 17h

- jeudi : 10h30 à 17h

- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population) ⚠️ fermeture exceptionnelle sur ce créneau du 13 juillet au 17 août inclus. 

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

population.50120cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Le Service Citoyenneté n'accueillera le public que sur rendez-vous. Merci de nous contacter impérativement avant tout déplacement.

  • Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
  • Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
  • Le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.

Horaires de dépôt de demande de Carte Nationale d'Identité et de Passeport

Le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30

L'après-midi sur rendez-vous

  • 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi)
  • 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)

Horaires de retrait de Carte Nationale d'Identité et Passeport (sur rendez-vous)

  • le matin de 8h30 à 11h30
  • l'après-midi 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi) et 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)

 

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (service population)

02 33 88 15 15 (accueil général)

population.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

 Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.

 

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

population.50470cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

population.50460cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.

 

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