Travaux sur un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un Etablissement Recevant du Public (ERP) : toute création, tout aménagement ou toute modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire (Article L111-8 ; R111-19-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

Si vous réalisez des travaux soumis à permis de construire, les règles de sécurité et d'accessibilté des personnes à mobilité réduite seront vérifiées dans le cadre de son instruction.

En revanche, si vous réalisez des travaux de modification d'un ERP qui sont soumis à déclaration préalable (construction d'une surface inférieure à 20m², modification de l'aspect extérieur de la construction) ou qui ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous êtes tenus de déposer une demande d'autorisation de travaux au titre des ERP.

Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du maire donné après avis de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.

La demande de travaux sur un ERP

La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (article L111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) permet de vérifier la conformité des travaux avec les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et de sécurité.

Les formulaires et les notices d'accessibilité et de sécurité sont à votre disposition à la Direction de l'Urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin.

Votre dossier complet devra être déposé à la Direction de l'Urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin, en 3 exemplaires. Votre dossier sera ensuite transmis à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (SDIS) et la sous-commission départementale d'accessibilité (DDTM) pour instruction.

Le délai d'instruction est de 4 mois maximum.

Liste de pièces justificatives

Afin de compléter votre dossier une liste de pièces justificatives est à fournir :

Vérification des règles d'accessibilité

• Un plan côté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voierie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement.
• Un plan côté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public, ainsi que tout document nécessaire à la compréhension du projet.
• Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées.
• Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'applique cette dérogation et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.

Vérification des règles de sécurité incendie

• Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
• Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des espaces éventuels d'attente sécurisés. Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Les obligations du propriétaire et, ou, de l'exploitant d'un ERP

• S'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux Etablissements Recevant du Public.
• Faire procéder aux contrôles nécessaires par des techniciens compétents.
• Veiller régulièrement et personnellement à la bonne marche des équipements de sécurité.

Pour les ERP de 5^e catégorie, aucune visite périodique ou d'ouverture n'est systématiquement imposée ( sauf locaux à sommeil). Toutefois, le maire peut faire procéder à une visite de l'établissement par la commission de sécurité (R123.45 du code de la construction et de l'habitation).

Les conseils pratiques

Afficher bien en vue les consignes de sécurité

• Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18
• Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre

En cours d'exploitation, faire procéder aux opérations d'entretien et de vérifications des installations par des techniciens compétents

• Installations de chauffage
• Installations électriques
• Éclairage de sécurité
• Moyens de secours (extincteurs...)
• Portes automatiques