Le permis de louer

Par délibération du 26 juin 2025, la Communauté d’agglomération du Cotentin a instauré un régime d’autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») sur une partie du centre ancien de Cherbourg-en-Cotentin pour lutter contre l’habitat indigne et garantir des logements conformes aux normes de sécurité, de salubrité et de décence. Ce dispositif entrera en vigueur 6 mois après la date de publication de la délibération de l’Agglomération, soit le 4 janvier 2026.

Par délégation accordée pour une durée initiale de 3 ans, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin gèrera toutes les étapes du « permis de louer » : réception des demandes, instruction des dossiers, visites, délivrance ou refus des autorisations, ainsi que la mise en œuvre de sanctions. L'équipe d'hygiène de la Ville prendra en charge cette mission.

Un bilan annuel sera fourni par la Ville à la Communauté d'agglomération du Cotentin.

Dans un premier temps, le périmètre d'application concernera les îlots urbains situés autour des rues de la Marine, de l'Avant-Port, de la Paix et de l'Union, constituant une zone prioritaire d’intervention. Ce secteur se caractérise :

• par une très forte proportion de bâtiments anciens, avec 88% des logements construits avant 1974 ;
• par un nombre élevé de signalements et de procédures liées à l'insalubrité, la non-décence ou la mise en sécurité.

Le « permis de louer » concernera uniquement les logements vides ou meublés à usage de résidence principale. Les propriétaires bailleurs devront adresser leurs demandes d'autorisation préalable de mise en location de logement à la Ville avant toute signature de bail :

• par voie électronique : permisdelouercherbourgfr
• par voie postale à monsieur le Maire - 10 place Napoléon 50100 Cherbourg-en-Cotentin