Déclaration préalable de travaux : extension d'habitation, pose de fenêtres de toit, clôture, ravalement de façade ....

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Savoir qui peut déposer une DP

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

Remplir le dossier de DP

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Connaitre les délais d'instruction d'une DP

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Afficher la DP sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Faire un recours gracieux devant la mairie

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

Rejet du recours gracieux

Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Absence de réponse au recours gracieux

Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Connaitre la durée de validité d'une DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demander la prolongation de la DP

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)